Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site Nuha Lingerie, exploité par Julie Battery, entrepreneur individuel.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, ainsi qu'à toute commande acceptée par Nuha Lingerie.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont des articles de lingerie féminine.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur leur fiche descriptive.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent apparaître selon les écrans utilisés.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Nuha Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
Nuha Lingerie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est préparée uniquement après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
France
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison estimé est de 7 à 12 jours ouvrés après expédition.
La livraison est offerte en France lorsque cela est indiqué sur le site.
Union européenne
Les commandes à destination des autres pays de l'Union européenne sont expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Le délai de livraison estimé est de 7 à 15 jours ouvrés après expédition.
Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande.
Informations générales
Les délais indiqués sont fournis à titre estimatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Nuha Lingerie (retards du transporteur, formalités douanières, conditions météorologiques, périodes de forte activité ou cas de force majeure).
Lorsqu'il est disponible, un numéro de suivi est transmis au client après l'expédition de sa commande.
Article 7 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis dès sa réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais en joignant des photographies du colis et du produit concerné.
Article 8 – Droit de rétractation
Clients résidant en France
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne
Conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs et aux dispositions nationales applicables, le client bénéficie également d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour
Pour être accepté, le produit doit être :
- non porté ;
- non lavé ;
- dans son état d'origine ;
- accompagné de toutes ses étiquettes ;
- retourné dans son emballage d'origine.
Pour des raisons d'hygiène, tout article présentant des traces d'utilisation, de lavage, de détérioration ou dont les étiquettes auraient été retirées pourra être refusé après vérification.
Toute demande de retour doit être effectuée auprès du service client avant l'expédition du colis.
Les instructions de retour ainsi que l'adresse de retour seront communiquées après validation de la demande.
Article 9 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours, conformément à la réglementation applicable.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas :
- d'erreur de préparation de commande ;
- de produit reconnu défectueux ;
- ou lorsqu'une disposition légale impose leur prise en charge.
Article 10 – Garantie légale
Clients résidant en France
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne
Les consommateurs bénéficient des droits prévus par la législation européenne et la législation nationale applicable concernant la garantie légale de conformité.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, cette garantie est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur dans leur pays de résidence.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut de fabrication, le client est invité à contacter le service client afin qu'une solution adaptée puisse être proposée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Nuha Lingerie (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, graphismes, identité visuelle et contenus) demeure la propriété exclusive de Nuha Lingerie ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du traitement des commandes, de la gestion de la relation client et des obligations légales.
Pour davantage d'informations sur le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 13 – Service client
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le service client peut être contacté à l'adresse suivante :
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais ouvrés.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection prévues par la législation de leur pays de résidence demeurent applicables lorsque celles-ci leur sont plus favorables.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute procédure judiciaire.